• Séverine F.

COVID-19 COMMERÇANTS, ARTISANS

Mis à jour : mars 23





Demander à l'URSSAF des délais de paiement

Votre Urssaf reste à votre écoute pour trouver une solution adaptée à votre situation si vous avez des difficultés pour la déclaration ou le paiement de vos cotisations. Cet accompagnement se traduit notamment par l’octroi de délais (échelonnement de paiements), et d’une remise exceptionnelle des majorations et pénalités de retard sur les périodes ciblées.


Contactez votre Urssaf :

Par internet sur secu-independants.fr, Mon compte pour une demande de délai ou de revenu estimé, Par courriel, en choisissant l'objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement » Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel)




Monter un dossier d'Action sanitaire et sociale

Votre activité est impactée ? Vous pouvez faire une demande d'aide auprès de l'Action Sanitaire et Sociale de la Sécurité sociale pour les indépendants (ASS). L'Action sanitaire et sociale, ce sont des aides pour les indépendants actifs ou retraités qui permettent de les aider à faire face à différentes situations. L'aide qui correspondra dans le cas présent sera l'aide financière exceptionnelle. Son objectif est d'aider le travailleur indépendant (et donc l'autoentrepreneur) s'il est confronté à une difficulté exceptionnelle qui peut menacer la pérennité de son activité.

Comment remplir le dossier de demande d'aide financière exceptionnelle ? Il faudra bien étayer votre dossier et bien argumenter votre demande, preuves à l'appui. Etoffer votre demande avec les mails d'annulation de vos clients, pensez à leur demander des écrits, joindre vos bons de commande, un descriptif complet de votre activité. Tous les documents qui prouveront que vous avez perdu des commandes et que votre activité est impactée.

Si la tache peut sembler fastidieuse, le jeu en vaut la chandelle car le montant des aides de l'Action Sanitaire et Sociale n'est pas anodin, c'est un fonds fait pour aider les chefs d'entreprise et, chaque année, tous les fonds ne sont pas utilisés.

Alors n'hésitez plus, mais pensez à monter un dossier complet accompagné d'un courrier clair pour que les personnes de la commission qui traiteront votre demande aient les informations nécessaires en main.

Se faire aider pour remplir sa demande Vous souhaitez être accompagné pour gérer votre demande ? Contactez-moi : seshatsasu@gmail.com

L'aide aux cotisants en difficultés (ACED)

Cette aide délivrée par l'URSSAF vous permet de vous dispenser en partie ou totalement de vos cotisations sociales. Elle peut intervenir à la suite d'une conjecture économique défavorable, ce qui est le cas avec l'épidémie de coronavirus. Accordée sous certaines conditions, il vous faudra remplir et adresser à l'URSSAF un formulaire, similaire à celui de l'aide financière exceptionnelle décrite juste au-dessus.


Faire ma déclaration d'arrêt de travail

RDV sur le site declare.ameli.fr .


Moduler mon taux de prélèvement à la source

Pour ceux qui ont opté pour le PAS, vous pouvez à tout moment moduler votre taux ou les acomptes, ainsi que reporter le paiement de vos acomptes d'un mois sur l'autre, jusqu'à 3 fois. Ces changements de taux sont à faire avant le 22 du mois pour une prise en compte le mois suivant

Suspendre mon paiement de la cotisation foncière des entreprises

Pour les contrats de mensualisation pour le paiement de la CFE ou de la taxe foncière, il est possible de le suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.


Les banques françaises se mobilisent pour les indépendants

Face à l’épidémie, la mobilisation des banques françaises se traduit par 4 mesures très concrètes:

-Des procédures accélérées d’instructions de crédit pour les trésoreries tendues, dans les 5 jours, avec une attention particulière pour les urgences - Le report jusqu’à 6 mois de remboursement de crédit aux entreprises - La suppression des pénalités et des coûts additionnels de report d’échéances et de crédits des entreprises - La communication auprès des clients avec relais des mesures gouvernementales et mesures de soutien public (garantie publique tel BPI, report d’échéances fiscales ou sociales, etc.).

Liens officiels :

  1. https://www.secu-independants.fr/action-sociale/demander-une-aide/

  2. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12484

  3. https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13890?fbclid=IwAR1YgPB8rjRFWi1TMIXX6xmz7weyn2sFL7AlOWDsZEV_PtvGmZQOp4f-hds



108 vues

© DOCEAS & FORMATION - 2020

Abonnez-vous à notre newsletter