• Séverine F.

COVID-19 L’ACTIVITÉ PARTIELLE - Comment ça marche ?

Qu’est-ce que l’activité partielle (chômage partiel) ?

Voici notre Replay du 2 avril dernier



L’activité partielle s’adresse à tous les salariés qui subissent une baisse de rémunération imputable  :

Soit à une réduction de l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement ou partie de l’établissement en deçà de la durée légale de travail ;

Soit à une fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement.


Les demandes d’activité partielle sont formulées par les employeurs si la baisse d’activité est occasionnée par l’un des motifs visés à l’article R. 5122-1 du Code du travail parmi lesquels celui des circonstances de caractère exceptionnel, qui trouve à s’appliquer dans la présente crise.

Si c’est votre cas, vous pouvez prétendre au bénéfice du dispositif d’activité partielle.


Cette solution vous permettra d’éviter des licenciements économiques et de préserver les compétences des salariés pour vous aider à rebondir lorsque votre activité reprendra.


Pendant la période d’activité partielle :

L’employeur reçoit de l’Agence de services et de paiement (ASP) une allocation équivalent à une part de la rémunération horaire du salarié placé en activité partielle ;

Le salarié reçoit de son employeur une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire pour la période durant laquelle il est placé en activité partielle.


Comment déclarer mon entreprise en activité partielle ?


Effectuez vos démarches directement en ligne sur le portail https://activitepartielle.emploi.gouv.fr


Pour toute demande d’assistance téléphonique gratuite pour la prise en main de l’outil « Activité partielle » :
Numéro vert : 0800 705 800

La demande renseigne, pour chaque salarié, les heures hebdomadaires réellement travaillées (ou assimilées, telles que les congés, les arrêts maladie pour motif de coronavirus, etc.) et les heures hebdomadaires réellement chômées.

L’allocation est versée à l’entreprise par l’Agence de services et de paiement (ASP), dans un délai moyen de 12 jours.


LES POINTS CLÉS À RETENIR


Cas dans lesquels l’entreprise peut bénéficier du dispositif exceptionnel d’activité partielle

L’entreprise peut solliciter une allocation d’activité partielle pour un ou plusieurs employés dans l’impossibilité de travailler, si elle est dans l’un des cas suivants :

  • elle est concernée par les arrêtés prévoyant une fermeture de votre entreprise ;

  • elle est confrontée à une baisse d’activité/des difficultés d’approvisionnement ;

  • il lui est impossible de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, geste barrière, etc.) pour l’ensemble de ses salariés.


CAS DES EMPLOYEURS PARTICULIERS

Concernant les salariés des particuliers employeurs et assistants maternels, le Gouvernement a mis en place, à travers l’Urssaf, une mesure exceptionnelle d’accompagnement d’indemnisation via le Cesu.

Un formulaire d’indemnisation spécifique a été mis en place depuis le 30 mars 2020 et accessible sur le site du CESU, et non sur la plateforme dédiée à l’activité partielle.

Le particulier employeur indique le nombre d’heures prévues non travaillées. Le Cesu lui communique en retour le montant de l’indemnisation à verser au salarié soit 80 % du montant net des heures non réalisées.

Pour le salarié, cette indemnisation n’est pas soumise à prélèvements sociaux mais doit figurer sur la déclaration d’impôt sur les revenus.


Le particulier employeur sera remboursé du montant communiqué dans le formulaire d’indemnisation exceptionnelle. Ce montant ne sera pas éligible au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile. Au-delà de cette indemnité, l’employeur peut faire le choix de verser un complément de rémunération à sa charge pour garantir le maintien complet de la rémunération nette de son salarié.

L’allocation d’activité partielle versée par l’État à l’entreprise, cofinancée par l’État et l’Unédic, n’est plus forfaitaire mais proportionnelle à la rémunération des salariés placés en activité partielle. Le reste à charge pour l’employeur est égal à zéro pour tous les salariés dont la rémunération est inférieure à 4,5 SMIC brut

L’indemnité due au salarié couvre au minimum 70 % de sa rémunération antérieure brute (telle qu’utilisée pour calculer l’indemnité de congés payés), soit environ 84 % du salaire net.

Rien n’empêche un employeur d’indemniser ses salariés au-delà de 70 % du salaire brut s’il le peut/souhaite ou si une convention collective ou un accord d’entreprise le prévoit.

Dans tous les cas, un minimum de 8,03 € par heure est respecté.

À noter :


Ce plancher ne s’applique pas aux salariés suivants :

  • les apprentis (consulter le questions-réponses sur l’apprentissage) ;

  • les salariés en contrat de professionnalisation ;

  • Pour ces salariés, le montant de l’allocation versée à l’employeur correspond au montant de l’indemnité horaire perçue par le salarié.

Les salariés au forfait jours et heures sur l’année peuvent désormais bénéficier de l’activité partielle, en cas de réduction de l’horaire de travail et en cas de fermeture totale de l’établissement. Il n’y a pas de condition d’ancienneté, ni de conditions liées au type de contrat de contrat de travail (CDD, apprentis, CDI, etc.), ni de conditions liées au temps de travail du salarié (temps partiel, temps plein) pour être éligible à l’activité partielle.

Vous avez désormais jusqu’à 30 jours à compter du jour où vous avez placé vos salariés en activité partielle, pour déposer sa demande en ligne, avec effet rétroactif.

Les services de l’État (Direccte) vous répondent sous 48 h. L’absence de réponse sous 48 h vaut décision d’accord.

L’avis rendu par le comité social et économique (CSE), qui doit en principe intervenir préalablement au recours à l’activité partielle, pourra intervenir après le placement des salariés en activité partielle et être adressé dans un délai de 2 mois à compter de la demande d’activité partielle.

L’autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 12 mois (au lieu de 6 mois)




Source Ministère du Travail

A lire :

https://www.slideshare.net/SverineF/covid19-activit-partielle-mise-jour-au-03042020

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