• Séverine F.

Le Prêt Garantie par l’État: PGE

le Prêt garanti par L’État (PGE), mis en place en urgence pour venir en aide à toutes les entreprises confrontées à des enjeux de trésorerie liés à la crise du coronavirus.


A qui s'adresse-t-il ?

Ce prêt s'adresse à tous types d'entreprise, de l'artisan jusqu'à la grande entreprise en passant par les professions libérales, les exploitants agricoles, les micro entrepreneurs, et même les associations et fondations. Seules les sociétés civiles immobilières, les établissements de crédit et les sociétés de financement n'y ont pas accès.


Quelle est la nature de ce prêt et quel est son montant ?

Le prêt garanti par L’État est un prêt de trésorerie d'un an. Ce prêt de trésorerie pourra couvrir jusqu'à trois mois de chiffre d'affaires, soit un quart du chiffre d'affaires annuel. Les entreprises souhaitant emprunter moins que trois mois de chiffre d'affaires en auront la possibilité.

Les start-up ne sont pas les oubliées du système.

Pour les jeunes pousses innovantes, qui n'ont souvent pas, ou très peu, de chiffre d'affaires, un autre critère est retenu. Le prêt pourra ainsi couvrir jusqu'à deux années de masse salariale, hors cotisations patronales. Ce plafond est également retenu pour les entreprises créées depuis le 1er janvier 2019.


Quelle est la hauteur de la garantie de l'Etat ?

Le prêt bénéficie d'une garantie de L’État à hauteur de 90%. Les banques conservent ainsi une part du risque associé, mais celle-ci est minimisée pour les inciter à prêter.


Quelles sont les modalités de remboursement ?

Le système se veut le plus accommodant possible pour les entreprises. Aucun remboursement ne sera exigé la première année. Ensuite, l'entreprise pourra décider, à l'issue des douze premiers mois, d'amortir le prêt sur une durée de 1, 2, 3, 4 ou 5 années supplémentaires.

Différé de remboursement : un an.
Amortissement sur une durée maximale de 5 ans.

Combien ce prêt coûtera à l'entreprise ?

L'entreprise emprunteuse devra s'acquitter du coût de la garantie à la fin de la première année.

Les banques ne feront pas de marge sur ces prêts, le taux bancaire correspondra au taux de refinancement, actuellement proche de 0.

Quelle est la démarche à suivre pour obtenir ce prêt ?

On peut distinguer deux parcours différents. L'un pour les petites entreprises, qui se veut "industrialisé" et l'autre pour les plus grandes, où la règle du cas par cas s'appliquera.

Les plus petites entreprises, dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1,5 milliard d'euros, sont invitées à prendre contact avec leur banquier habituel, à distance, par mesure de précaution sanitaire. Ce contact préalable avec le conseiller permet d'organiser un rendez-vous. Le conseiller analyse le dossier et détermine avec l'entreprise le montant et le taux d'intérêt du prêt. Après avoir obtenu ce pré-accord de la banque, l'entreprise doit se rendre sur la plateforme en ligne dédiée, mise en place par Bpifrance. L'entreprise doit alors renseigner un certain nombre d'informations: date de création, numéro Siret, montant du chiffre d'affaires et montage financier (montant et taux d'intérêt) convenu avec la banque. Attention, une fois ces informations renseignées dans le formulaire de Bpifrance, il ne sera plus possible de les changer. L'entreprise peut ensuite télécharger son attestation et obtenir un numéro d'identification unique qu'elle devra fournir à sa banque, qui pourra alors décaisser le crédit.

Les grandes entreprises (plus de 5.000 salariés ou un chiffre d'affaires supérieur à 1,5 milliard d'euros) qui présentent une perte de chiffre d'affaires due à la crise sanitaire pourront également se tourner vers leur banque pour solliciter ce prêt garanti par l'Etat. Une instruction du dossier sera ensuite réalisée par les équipes de la direction générale du Trésor avec l'appui de Bpifrance. Le dossier doit être envoyé à l'adresse suivant : garantie.etat.grandesentreprises@bpifrance.fr.

L'Etat précise n'avoir établi aucun secteur prioritaire concernant les PGE accordés aux grandes entreprises.

Une entreprise peut-elle cumuler plusieurs PGE ?

Non, d'où la création d'un numéro d'identification unique. En revanche, une entreprise peut cumuler un PGE et un prêt sans garantie proposée par Bpifrance.


Que faire si la banque refuse d'octroyer ce prêt ?

Dans le cas où la banque refuserait d'octroyer un PGE, l'entreprise peut se tourner vers la médiation du crédit, organisme logé au sein de la Banque de France.


Sur quelle période le PGE sera commercialisé ?

Ce prêt sera commercialisé dès demain, le mercredi 25 mars, dans tous les réseaux bancaires et ce jusqu'à la fin de l'année 2020.


Pour en savoir plus,

RDV ce jeudi 9 avril à 16H pour un webinaire consacré au PGE

Les questions les plus fréquentes, cliquez ici

Source BpiFrance, Economie.gouv.fr.

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